Dossier DLR5L16N48536 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48536 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

Déposé au Sénat le 14 août 2023.

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14 août 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 août Proposition de loi — pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République