Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°910 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 août 2023
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République ».