Dossier DLR5L16N48542 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48542 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Déposé au Sénat le 23 août 2023.

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23 août 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 23 août Proposition de loi — visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes