Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°913 · Commission des finances · déposé le 23 août 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes ».