Dossier DLR5L16N48636 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48636 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Déposé au Sénat le 14 septembre 2023.
Navette Le parcours du texte
14 septembre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 14 sept.
Proposition de loi
— visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers