Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°925 · Commission des finances · déposé le 14 septembre 2023
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de… ».