Proposition de loi n°925 — PIONSNR5S399B0925
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°925 · Commission des finances · déposé le 14 septembre 2023

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de… ».

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