Dossier DLR5L16N48637 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48637 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Déposé à l’AN le 12 octobre 2023.
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12 octobre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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