Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ».
N ° 1735 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser les jardins d’ enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mmes Fatiha KELOUA HACHI et Francesca PASQUINI, M. Rodrigo ARENAS et Mme Eva SAS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plus de cent ans, les jardins d’enfants, structures pédagogiques originales et reconnues, ont permis le développement des enfants âgés de 2 à 6 ans qui leur sont confiés. Ce mode d’accueil des jeunes enfants constitue une offre pédagogique pour les parents en contribuant à leur éducation, à leur développement équilibré ainsi qu’à l’intégration d’enfants en situation de handicap. Dans les jardins d’enfants parisiens, ce sont 13 % des enfants accueillis qui sont en situation de handicap. Par ailleurs, historiquement situés dans des « habitations…
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