Dossier DLR5L16N48644 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48644 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Déposé à l’AN le 12 octobre 2023.
Navette Le parcours du texte
12 octobre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 12 oct.
Proposition de loi
— faciliter la transmission des biens et entreprises familiales