Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales ».
– 1 – N ° 1734 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Kévin MAUVIEUX, Jérôme BUISSON, Christophe BARTHÈS, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, Nicolas MEIZONNET, Jorys BOVET, Aurélien LOPEZ ‑ LIGUORI, Yaël MENACHE, Victor CATTEAU, Christophe BENTZ, Serge MULLER, Joëlle MÉLIN, Yoann GILLET, Christine LOIR, Frédéric BOCCALETTI, Stéphane RAMBAUD, Alexandre SABATOU, Marie ‑ France LORHO, José BEAURAIN, Laurent JACOBELLI, Pascale BORDES, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Emeric SALMON, Antoine VILLEDIEU, Géraldine GRANGIER, Véronique BESSE, Annick COUSIN, Grégoire de FOURNAS, Emmanuel BLAIRY, Julien RANCOULE, Jocelyn DESSIGNY, Laure LAVALETTE, Sophie BLANC, Thibaut FRANÇOIS, Pierrick BERTELOOT, Kévin PFEFFER, Mathilde PARIS, Sandrine DOGOR ‑ SUCH,…
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