Dossier DLR5L16N48654 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48654 · projet de loi ordinaire · XVIe législature

Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

Déposé à l’AN le 20 septembre 2023.

Navette Le parcours du texte

20 septembre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 20 sept. Projet de loi — Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023