Projet de loi Assemblée nationale · n°1672 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 20 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de… ».

Élisabeth Borneauteur · EPR

n°1672numéro de dépôt

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N ° 1672 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2023. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2023 ‑ 661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE , ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Christophe BÉCHU , ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par M. Clément BEAUNE , ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023…

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