Dossier DLR5L16N48730 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48730 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
Déposé au Sénat le 11 octobre 2023.
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11 octobre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 oct.
Proposition de loi
— relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes