Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°29 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 octobre 2023
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes ».