Dossier DLR5L16N48735 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48735 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

Déposé à l’AN le 17 octobre 2023.

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17 octobre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 17 oct. Proposition de loi — interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP