Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics ».
N ° 1749 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à interdire la sous ‑ traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le secteur du « Bâtiment & Travaux Publics » (BTP) se voit perturber par de nouvelles et néfastes pratiques qui sont nées de flous dans l’encadrement légal de la sous‑traitance des activités de construction. Aujourd’hui, l’utilisation abusive de la sous‑traitance par certaines entreprises oblige le législateur à intervenir. Ce que l’on nomme désormais « la sous‑traitance en cascade » parasite un pan entier de notre économie, à l’heure où la rénovation des bâtiments publics est essentielle. La loi qualifie la sous‑traitance d’ « opération par laquelle un entrepreneur confie par…
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