Dossier DLR5L16N48748 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48748 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Déposé à l’AN le 17 octobre 2023.

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17 octobre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 17 oct. Proposition de loi — retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage