Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1759 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Ce document appartient au dossier législatif « Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage ».
– 1 – N ° 1759 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’ élevage , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Philippe TANGUY, Sébastien CHENU, Laurence ROBERT ‑ DEHAULT, José GONZALEZ, Franck ALLISIO, Michaël TAVERNE, Timothée HOUSSIN, Nicolas MEIZONNET, Alexandra MASSON, Michaël Lionel TIVOLI, Emeric SALMON, Thibaut FRANÇOIS, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Christian GIRARD, Michèle MARTINEZ, Pierrick BERTELOOT, Philippe LOTTIAUX, Jordan GUITTON, Frédéric CABROLIER, Laure LAVALETTE, Alexandre LOUBET, Julie LECHANTEUX, Jocelyn DESSIGNY, Katiana LEVAVASSEUR, Thierry FRAPPÉ, Antoine VILLEDIEU, Marine HAMELET, Aurélien LOPEZ ‑ LIGUORI, Matthieu MARCHIO, Stéphane RAMBAUD, Lisette POLLET, Géraldine GRANGIER, Philippe BALLARD,…