Dossier DLR5L16N48796 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48796 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
Déposé à l’AN le 24 octobre 2023.
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24 octobre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 24 oct.
Proposition de loi
— abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques