Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48798 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 24 octobre 2023.
Navette Le parcours du texte
24 octobre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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24 oct.Proposition de loi
— transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour …