Proposition de loi Assemblée nationale · n°1792 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 24 octobre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce document appartient au dossier législatif « Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les… ».

Véronique Louwagieauteur · DR

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– 1 – N ° 1792 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à transformer , en un crédit d ’impôt , la réduction d’ impôt au titre des frais de dépendance et d’ hébergement pour les personnes en établissement d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Véronique LOUWAGIE, Marie ‑ Christine DALLOZ, Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Anne ‑ Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean ‑ Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Pierre ‑ Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT ‑…

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