Dossier DLR5L16N48803 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48803 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

Déposé à l’AN le 24 octobre 2023.

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24 octobre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 24 oct. Proposition de loi — rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes