Ce document appartient au dossier législatif « Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes ».
N ° 1797 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe PRADAL, Luc LAMIRAULT, Patrick VIGNAL, Anne LE HÉNANFF, Yannick HAURY, Félicie GÉRARD, Agnès CAREL, Marie ‑ Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, Paul CHRISTOPHE, Françoise BUFFET, Jean ‑ Charles LARSONNEUR, Naïma MOUTCHOU, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les collectivités territoriales sont plus que jamais devenues le lieu de l’action et de la confiance envers les acteurs publics. Les crises successives que nous avons traversées ont démontré à quel point notre pays avait besoin de l’agilité de nos communes. De ce point de vue, et à l’image de la réforme du travail parlementaire accomplie lors…
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