Dossier DLR5L16N48857 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48857 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante
Déposé à l’AN le 7 novembre 2023.
Navette Le parcours du texte
7 novembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 7 nov.
Proposition de loi
— proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante