Ce document appartient au dossier législatif « Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante ».
N° 1826 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à créer l’ Autorité de sécurité industrielle , comme autorité administrative indépendante , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Lisa BELLUCO, M. Charles FOURNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Eva SAS, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Fin 2018, 18 000 communes exposées aux risques technologiques sont recensées en France […] Entre 1992 et 2017, près de 40 000 accidents technologiques sont survenus en France dans les installations industrielles, les élevages, lors de transport de matières dangereuses, sur des canalisations de gaz ou de matières dangereuses, sur des digues et barrages hydrauliques, dans les mines, dans les carrières et lors de l’utilisation du gaz ou d’appareils sous pression. Ces accidents technologiques peuvent conduire à des dommages nombreux et…
47 292 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr