Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48881 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Déposé au Sénat le 10 novembre 2023.
Navette Le parcours du texte
10 novembre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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10 nov.Proposition de loi
— tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de dévelo…