Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°92 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 novembre 2023
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité,… ».