Dossier DLR5L16N48883 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48883 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Déposé au Sénat le 10 novembre 2023.
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10 novembre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 10 nov.
Proposition de loi
— tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements