Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°91 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 novembre 2023
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements ».