Dossier DLR5L16N48946 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48946 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics
Déposé à l’AN le 21 novembre 2023.
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21 novembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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