Ce document appartient au dossier législatif « Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics ».
N° 1877 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À l’heure où notre pays bat le triste record des prélèvements obligatoires, chaque euro d’argent public devrait être dépensé utilement et rigoureusement. Pourtant, l’actualité ne cesse de démontrer que de nombreuses villes sont devenues le théâtre d’une gestion incontrôlée des deniers publics. Cette fuite en avant entraine, de facto , la collectivité et sa population dans un engrenage mortifère conjuguant l’augmentation exponentielle de la dette et un accroissement constant des impôts locaux. Au fond, cette gestion des deniers publics met non seulement en péril la situation financière des collectivités…
8 226 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr