Dossier DLR5L16N48958 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48958 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
Déposé à l’AN le 21 novembre 2023.
Navette Le parcours du texte
21 novembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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