Dossier DLR5L16N48996 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48996 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Supprimer la Cour de Justice de la République
Déposé à l’AN le 30 novembre 2023.
Navette Le parcours du texte
30 novembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents