Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer la Cour de Justice de la République ».
N° 1937 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à supprimer la Cour de Justice de la République , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Julien BAYOU, M. Jérémie IORDANOFF, M. Bertrand PANCHER, M. Aymeric CARON, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe NAILLET, Mme Christine PIRES BEAUNE, Mme Christine ARRIGHI, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Eva SAS, Mme Karine LEBON, M. Stéphane PEU, M. Charles DE COURSON, M. Paul MOLAC, députés et députées. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux articles 68‑1 et 68‑2 de notre Constitution. À ce titre, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs…
8 029 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr