Dossier DLR5L16N49016 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49016 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Déposé au Sénat le 1er décembre 2023.
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1er décembre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 1 déc.
Proposition de loi
— visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités