Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°156 · Commission des finances · déposé le 1er décembre 2023
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités ».