Dossier DLR5L16N49037 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49037 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Déposé à l’AN le 5 décembre 2023.
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5 décembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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