Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1948 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires ».
– 1 – N° 1948 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous ‐ traitants , des emplois et des territoires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Catherine COUTURIER, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Joël AVIRAGNET, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, M. Hendrik DAVI, M.…