Dossier DLR5L16N49108 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49108 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
Déposé à l’AN le 15 décembre 2023.
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15 décembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 déc.
Proposition de loi
— Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pou…