Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2004 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
Ce document appartient au dossier législatif « Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre… ».
– 1 – N° 2004 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à lever les dérogations à la possibilité d’ expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ ordre public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a fait connaître aux parlementaires des cas précis de personnes étrangères qu’il souhaiterait expulser du territoire national en raison de la menace qu’elles représentent, en indiquant toutefois qu’il n’en avait pas la faculté en l’état du droit en vigueur. C’est par exemple le cas ( [1] ) : – d’une personne née en 1978, rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur personne vulnérable,…