Dossier DLR5L16N49135 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49135 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Déposé à l’AN le 21 décembre 2023.
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21 décembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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