Ce document appartient au dossier législatif « Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du… ».
N° 2029 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Emmanuelle ANTHOINE, députées. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont eu pour effet de réduire le nombre de branches professionnelles tout en réformant les règles existantes en matière de représentativité afin de simplifier le dialogue social. Mais elles ont également eu pour effet de marginaliser la représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE‑PME) dans le cadre de la négociation des accords de…
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