Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49143 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Déposé à l’AN le 21 décembre 2023.
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21 décembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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21 déc.Proposition de loi
— Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole