Proposition de loi Assemblée nationale · n°2038 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant… ».

Delphine Bathoauteur · EcoS

n°2038numéro de dépôt

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N° 2038 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur la construction d’ ouvrages de stockage de l’ eau à usage d’ irrigation agricole et réformant le code de l’ environnement concernant l’ usage de l’ eau en agriculture , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Delphine BATHO, députée. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Nous allons bientôt manquer de l’eau » alertait le 19 avril 1974, René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en buvant un verre d’eau en direct à la télévision. Près d’un demi‑siècle après René Dumont, le manque d’eau est une des plus vitales urgences écologiques à laquelle la France est confrontée. Et ce, depuis longtemps. En effet, deux tiers des zones humides ont été détruites en France en quarante ans. Des pans entiers du territoire national, à la géographie de plus en plus étendue, sont reconnus…

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