Dossier DLR5L16N49215 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49215 · résolution · XVIe législature
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Déposé à l’AN le 8 janvier 2024.
Navette Le parcours du texte
8 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
13 mars 2024 AN · commission
Réunion de commission
Repères Autour du texte
Dossier Les documents