Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2048 · Commission des affaires européennes · déposé le 8 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Ce document appartient au dossier législatif « Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ».
N ° 2048 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’ environnement , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Naïma MOUTCHOU, députée.