Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L16N49273 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Déposé au Sénat le 17 janvier 2024, dernière décision le 13 février 2025.
13 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
17 janvier 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
17 janvier 2024 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 mars 2024 AN
Dépôt d'une initiative en navette
14 mars 2024 Sénat
Décision : adopté
7 mai – 11 décembre 2024 AN · commission
Quatre réunions de commission
8 novembre 2024 AN
Dépôt d'une initiative en navette
13 février 2025 AN · séance
Séance publique
13 février 2025 AN
Décision : adopté sans modification
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
17 janv.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le …
6 marsProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le …
6 marsRapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avena…
14 marsAccord international
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le …
14 marsProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le …
14 marsProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le … adoptseance
8 nov.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le …
12 déc.Rapport
— rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’a…
13 févr.Projet de loi
— Avenant à la convention France-Luxembourg sur les doubles impositions et sur l'évasion et la fraude fiscales … adoptseance