autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°51 · Commission des affaires étrangères · déposé le 13 février 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
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