Dossier DLR5L16N49294 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49294 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Déposé à l’AN le 23 janvier 2024.
Navette Le parcours du texte
23 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 janv.
Proposition de loi
— Pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances causées par les épiceries de nuit