Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2089 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit ».
– 1 – N° 2089 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anaïs SABATINI, M. Alexis JOLLY, M. Julien RANCOULE, Mme Sophie BLANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Nicolas MEIZONNET, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Joëlle MÉLIN, M. Bruno BILDE, M. Jordan GUITTON, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Alexandre LOUBET, Mme Alexandra MASSON, Mme Caroline COLOMBIER, M. Christian GIRARD, Mme Stéphanie GALZY, M. Serge MULLER, M. Alexandre SABATOU, M. Frédéric FALCON, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Bénédicte AUZANOT, Mme Michèle MARTINEZ, M. Jérôme BUISSON, M. Daniel GRENON, Mme Annick COUSIN, Mme Julie LECHANTEUX, M. Sébastien CHENU, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Pascale BORDES, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Marie-France…